Décret n°2013-282 du 3 avril 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R334-4

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Modification de la désignation du représentant du personnel dans les agences pour les aires marines protégées

Résumé. Le représentant du personnel dans le conseil d'administration d'une agence pour les aires marines protégées est désormais élu sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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