Décret n°2013-282 du 3 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R322-17

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Changement dans la désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent maintenant présenter des candidats pour l'élection d'un représentant au comité technique, au lieu de désigner directement un membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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