Décret n°2013-282 du 3 avril 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R213-33

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Modification du mandat des représentants du personnel

Résumé. Le décret modifie l'article R213-33 pour instaurer un mandat de six ans pour les représentants du personnel et leurs suppléants, ainsi que des précisions sur leur nomination par les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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