Décret n°2013-277 du 2 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale (Détermination des zones de compétence des caisses), sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des caisses de base des professions libérales

Résumé. Le décret fusionne les caisses de base des professions libérales d'Île-de-France et de province en une seule caisse nationale à partir du 1er janvier 2015.

Les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province, mentionnées à l'annexe 2 de l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale (Détermination des zones de compétence des caisses), sont fusionnées à la date du 1er janvier 2015 pour créer la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
A cette même date, les caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse de France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance