Décret n°2013-277 du 2 avril 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de désignation et d'organisation dans les caisses de sécurité sociale), à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret prévoit que la plupart des changements apportés par l'article 4 entreront en vigueur le 1er janvier 2015, sauf une exception.

Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles de désignation et d'organisation dans les caisses de sécurité sociale), à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance