Créé le 5 avril 2013
Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Décret n°2013-277 du 2 avril 2013
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013
Créé le 5 avril 2013
Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013