Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-30-4

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Modification des exonérations de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie l'article R133-30-4 du code de la sécurité sociale en supprimant les références à certains articles pour restreindre les exonérations de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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