Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 8 (Précisions sur les indemnités journalières) du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Application des nouvelles règles pour les indemnités journalières

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités journalières d'arrêt de travail s'appliquent à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions de l'article 8 (Précisions sur les indemnités journalières) du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance