Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret limite les exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants.
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Modification des exonérations de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie l'article R133-30-4 du code de la sécurité sociale en supprimant les références à certains articles pour restreindre les exonérations de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants
Article 9