A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-30-4 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-4
1 version
1 modifié
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013
Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013
Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants
Article 9