Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exonérations de cotisations sociales
Résumé. Le décret modifie l'article R133-30-4 du code de la sécurité sociale en supprimant les références à certains articles pour restreindre les exonérations de cotisations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-30-4 : Exonération et déclaration des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 3 : Restriction des exonérations applicables
→ Version 3 : Restriction des exonérations applicables
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-4
1 version
1 modifié