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Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

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Chapitre V

Dispositions diverses

10 — 11

JORF n°0076 du 30 mars 2013

Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30-4 > >

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