Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Chapitre V : Dispositions diverses

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Application des nouvelles règles sur les indemnités journalières

Résumé. Ce chapitre du décret explique quand et comment les nouvelles règles sur les indemnités d'arrêt de travail vont être appliquées.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Application des nouvelles règles pour les indemnités journalières

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités journalières d'arrêt de travail s'appliquent à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions de l'article 8 (Précisions sur les indemnités journalières) du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 10
Article 11