En vigueur depuis le 1 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2013-263 du 27 mars 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013
Source : Légifrance