Décret n°2013-263 du 27 mars 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie, de l'intérieur et de la réforme de l'Etat sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance