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Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003

portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 1 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des indices bruts pour les cadres territoriaux de santé

Résumé. Les salaires des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux augmentent progressivement entre 2016 et 2020.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELONS INDICES BRUT

à compter du 1er janvier 2016

INDICES BRUT

à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUT

à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUT

à compter du 1er janvier 2020

Cadre de santé
8e échelon 744 752 757 767
7e échelon 669 678 686 691
6e échelon 633 641 648 653
5e échelon 595 603 610 614
4e échelon 563 572 577 579
3e échelon 525 535 541 542
2e échelon 486 494 498 500
1er échelon 436 444 446 450

Créé le 1 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret fixe les règles pour son application et sa publication, qui entrera en vigueur le mois suivant.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003

Modifié parDécret n°2013-263 du 27 mars 2013art. 2 : Modification de l'échelonnement indiciaire des cadres territoriaux de santé

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au dimanche 31 mars 2013

Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003
Article 1
Article 2