Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 1 août 2003 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2021
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADE ET ÉCHELONS | INDICES BRUT à compter du 1er janvier 2016 | INDICES BRUT à compter du 1er janvier 2017 | INDICES BRUT à compter du 1er janvier 2019 | INDICES BRUT à compter du 1er janvier 2020 |
| Cadre de santé | | | | |
| 8e échelon | 744 | 752 | 757 | 767 |
| 7e échelon | 669 | 678 | 686 | 691 |
| 6e échelon | 633 | 641 | 648 | 653 |
| 5e échelon | 595 | 603 | 610 | 614 |
| 4e échelon | 563 | 572 | 577 | 579 |
| 3e échelon | 525 | 535 | 541 | 542 |
| 2e échelon | 486 | 494 | 498 | 500 |
| 1er échelon | 436 | 444 | 446 | 450 |
Créé le 1 août 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian