Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 15

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Article 15

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14 (Classement des fonctionnaires et possibilité de demande de révision) du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 9 (Classement des fonctionnaires paramédicaux selon leur expérience) à 12 (Comptage des services militaires pour la nomination) du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Classement des fonctionnaires européens dans la fonction publique française

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires venant d'autres pays européens sont classés en France, en tenant compte de leurs anciens emplois.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Accès à la fonction publique française pour les ressortissants européens) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14 (Classement des fonctionnaires et possibilité de demande de révision) du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 9 (Classement des fonctionnaires paramédicaux selon leur expérience) à 12 (Comptage des services militaires pour la nomination) du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance