Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013

TITRE III : MODALITÉS TRANSITOIRES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités transitoires de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Les représentants du personnel peuvent ajouter des sujets à l'ordre du jour des réunions si ils le demandent à l'avance, et deux ministres sont chargés de mettre en place les règles temporaires pour le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013 · Dernière version le 5 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de points à l'ordre du jour des réunions

Résumé. Les représentants du personnel peuvent ajouter un sujet à l'ordre du jour d'une réunion, s'ils le demandent au moins trois semaines avant.

Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports (Réunions du conseil d'administration des voies navigables), à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les règles temporaires pour le fonctionnement du conseil d'administration.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

TITRE III : MODALITÉS TRANSITOIRES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4
Article 5