A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Art. 1 → Version 2Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Art. 2 → Version 2Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Art. 4 → Version 1Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Art. 5 → Version 1
- Décret n°92-621 du 7 juillet 1992Art. 4, Art. 5