Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-184

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Suppression d'une condition pour le calcul de la dotation budgétaire globale

Résumé. La condition d'évolution minimale du groupe iso-ressources est supprimée pour le calcul de la dotation budgétaire globale.

A modifié les dispositions suivantes :

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