Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour le calcul de la dotation budgétaire globale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-184
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance