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Décret n°2013-200 du 7 mars 2013

relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la retraite des agriculteurs en cas d'arrêt maladie

Résumé. Ce décret explique comment les périodes d'arrêt maladie ou infirmité grave sont prises en compte pour calculer la retraite des agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-28 (Droits à la retraite des exploitants agricoles) ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Décrète :

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Ajout d'une règle de calcul des droits à la retraite pour les agriculteurs

Résumé. Un nouvel article précise comment compter les périodes d'arrêt maladie pour le calcul de la retraite des agriculteurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de droits à la retraite pour les arrêts maladie graves

Résumé. Les périodes d'arrêt maladie ou infirmité graves permettent d'obtenir des points de retraite sans cotisations, selon le statut de l'assuré.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Décret n°2013-200 du 7 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3