Décret n°2013-200 du 7 mars 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-63-1

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Création de droits à la retraite pour les arrêts maladie graves

Résumé. Les périodes d'arrêt maladie ou infirmité graves permettent d'obtenir des points de retraite sans cotisations, selon le statut de l'assuré.

A créé les dispositions suivantes :

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