Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de droits à la retraite pour les arrêts maladie graves
Résumé. Les périodes d'arrêt maladie ou infirmité graves permettent d'obtenir des points de retraite sans cotisations, selon le statut de l'assuré.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D762-63-1 : Points de retraite pour interruptions professionnelles
- Code ruralArt. D762-63-1