Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° L'article R. 76 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l'article R. 76 bis, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;

3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.