Décret n°2013-186 du 1er mars 2013

Article 2

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Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R*76

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R*76 bis
3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé (Application progressive des nouvelles règles de pension).

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En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Simplification du calcul des pensions pour les fonctionnaires détachés

Résumé. La réforme simplifie le calcul des pensions des fonctionnaires détachés en supprimant l'obligation pour les ministères de proposer les bases de calcul.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A modifié les dispositions suivantes :

3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé (Application progressive des nouvelles règles de pension).

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Source : Légifrance