Créé le 4 mars 2013
1° A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*76 → Version 4
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*76
2° A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*76 bis → Version 3
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R*76 bis
3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.