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Décret n°2013-186 du 1er mars 2013

relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles pour les pensions d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires, avec une entrée en vigueur prévue avant fin 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Report de l'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Simplification du calcul des pensions pour les fonctionnaires détachés

Résumé. La réforme simplifie le calcul des pensions des fonctionnaires détachés en supprimant l'obligation pour les ministères de proposer les bases de calcul.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° A modifié les dispositions suivantes :

3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé (Application progressive des nouvelles règles de pension).

En vigueur depuis le 4 mars 2013

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Exécution d'un décret sur les pensions des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les pensions des fonctionnaires.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2013

Décret n°2013-186 du 1er mars 2013
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Article 2
Article 3