Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date d'application des nouvelles règles
- Décret n°2010-981 du 26 août 2010Art. 2
1 version
1 modifié