Article 1
A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 ».
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JORF n°0053 du 3 mars 2013
Article 1
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Version 1
A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 ».