Décret n°2013-186 du 1er mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-981 du 26 août 2010

Art. 2

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Report de l'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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