Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité
Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-981 du 26 août 2010Art. 2 : Application progressive des nouvelles règles de pension
→ Version 2 : Report de la date d'application des nouvelles règles
→ Version 2 : Report de la date d'application des nouvelles règles
- Décret n°2010-981 du 26 août 2010Art. 2