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Décret n°2013-180 du 28 février 2013

modifiant l'article R. 233-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret n°2013-180 du 28 février 2013 : Restrictions sur la sanction pour non-présentation des documents

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application d'une nouvelle sanction pour non-présentation des documents lors d'un contrôle routier, en excluant les cas où une autre obligation spécifique (comme l'éthylotest) est déjà en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier) et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Restriction de la sanction pour non-présentation des documents

Résumé. La loi ajoute une restriction sur la sanction pour non-présentation des documents : la pénalité n’est appliquée que si aucune autre disposition spécifique (comme l’obligation d’un éthylotest) n’est déjà en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et quand il commence.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Décret n°2013-180 du 28 février 2013
Article 1
Article 2