Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14 (Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voiture)Art. L.234-14Obligation d'avoir un éthylotest dans sa voitureBientôt, tous les conducteurs devront avoir un éthylotest dans leur voiture pour vérifier leur taux d'alcool., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier. et R. 234-7 (Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcool)Art. R.234-7Amende pour non-respect des règles de dépistage d'alcoolNe pas respecter les règles sur les dispositifs de dépistage d'alcool dans certains bars peut entraîner une amende. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :