Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de la sanction pour non-présentation des documents
Résumé. La loi ajoute une restriction sur la sanction pour non-présentation des documents : la pénalité n’est appliquée que si aucune autre disposition spécifique (comme l’obligation d’un éthylotest) n’est déjà en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :