Décret n°2013-180 du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R233-1

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Restriction de la sanction pour non-présentation des documents

Résumé. La loi ajoute une restriction sur la sanction pour non-présentation des documents : la pénalité n’est appliquée que si aucune autre disposition spécifique (comme l’obligation d’un éthylotest) n’est déjà en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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