Créé le 21 février 2013
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2013-147 du 18 février 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013
Créé le 21 février 2013
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013