A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D741-60 → Version 7
- Code ruralArt. D741-60
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Décret n°2013-132 du 8 février 2013
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 93 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D741-63-2 → Version 1Code ruralArt. D741-63-3 → Version 2Code ruralArt. D741-63-4 → Version 2
- Code ruralArt. D741-63-2, Art. D741-63-3, Art. D741-63-4
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3 abrogés
Créé le 11 février 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le lundi 11 février 2013
Décret n°2013-132
du 8 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3