Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-132 du 8 février 2013

relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exonération des cotisations employeurs

Résumé. Un décret de 2013 change les règles sur les exonérations de cotisations pour les employeurs et supprime la durée maximale d'exonération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 93 (Modification des règles d'exonération des cotisations patronales) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil de rémunération pour les exonérations

Résumé. Le décret modifie le seuil de rémunération pour les exonérations et la composition des cotisations employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur l'exonération de travail

Résumé. Le décret supprime les règles sur la durée maximale d'exonération et les conditions pour en bénéficier.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 8 février 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 11 février 2013

Décret n°2013-132 du 8 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3