Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane ;

Vu le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février et du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 août 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 août 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard