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Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013

relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis ;

Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 5 novembre 2013,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un rapport annuel récapitule les données sur l'égalité entre femmes et hommes dans la fonction publique, incluant des indicateurs sur l'emploi, la rémunération, la formation, etc.

I. ― Le rapport annuel mentionné à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les fonctions publiques en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il présente les mesures mises en œuvre pour assurer cette égalité et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée.
II. ― Le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comprend notamment des données dans les domaines suivants :
― conditions générales d'emploi ;
― rémunération ;
― formation ;
― conditions de travail ;
― congés ;
― organisation du temps de travail.
La liste des indicateurs contenus dans ces six domaines et devant figurer au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les fonctions publiques figure à l'annexe du présent décret.
Ce rapport est enrichi de données et de travaux de recherche complémentaires.
III. ― Les informations figurant dans le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère en charge de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d'autres données qui peuvent être collectées par voie d'enquête.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique doit présenter chaque année un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce secteur.

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique) au conseil commun de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un rapport annuel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la fonction publique est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce rapport, accompagné de l'avis du conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un décret oblige le gouvernement à publier chaque année un rapport sur l'égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 février 2025

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe