Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique) au conseil commun de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2025

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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique doit présenter chaque année un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce secteur.

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique) au conseil commun de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance