Abrogé1 février 2025
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er au conseil commun de la fonction publique.
Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2025
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er au conseil commun de la fonction publique.