Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique)Art. 1Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publiqueUn rapport annuel récapitule les données sur l'égalité entre femmes et hommes dans la fonction publique, incluant des indicateurs sur l'emploi, la rémunération, la formation, etc. au conseil commun de la fonction publique.
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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Résumé. Le ministre de la fonction publique doit présenter chaque année un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce secteur.
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique)Art. 1Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publiqueUn rapport annuel récapitule les données sur l'égalité entre femmes et hommes dans la fonction publique, incluant des indicateurs sur l'emploi, la rémunération, la formation, etc. au conseil commun de la fonction publique.