Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2025

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Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un décret oblige le gouvernement à publier chaque année un rapport sur l'égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance