Décret n°2013-1313 du 27 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Ce rapport, accompagné de l'avis du conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2025

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Transmission d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un rapport annuel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la fonction publique est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce rapport, accompagné de l'avis du conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance