Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la défense, informent pour le 31 décembre 2014 les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fourni ces éléments, des changements envisagés. Ces éléments devront notamment contenir une analyse de l'adéquation entre les perspectives de valorisation et les quantités détenues et à détenir.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ces éléments.
Sur cette base, un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets.

Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visée à l'article L. 1333-1 du code de la défense, mènent, à titre conservatoire, des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets.
Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités, objectifs, contenus et calendrier de ces études.