A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 2
Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Art. 2