Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle fiscal

Résumé. L'article 2 du décret précise que les nouvelles règles sur le contrôle des crédits d'impôt pour la création d'œuvres uniques ou en petite série entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance