Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.