Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R45 BA-1

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Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt

Résumé. Un décret crée une nouvelle procédure de contrôle pour vérifier la réalité de la création d'ouvrages uniques ou en petite série éligibles à un crédit d'impôt.

A créé les dispositions suivantes :

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