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Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R45 BA-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance