Section précédente

Section parente

Décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013

portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2014

Résumé. Ce décret explique comment l'argent du gouvernement sera partagé et utilisé pour l'année 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2014

Résumé. Le décret répartit les crédits budgétaires pour 2014 entre différents programmes et fixés pour leur titre 2.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits ministériels pour 2014

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2014 sont répartis et utilisés, notamment pour les budgets annexes.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits ministériels pour les comptes d'affectation spéciale en 2014

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2014 sont répartis et fixés pour les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour le ministre de l'économie en 2014

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués au ministre de l'économie pour 2014 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2014

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées sur les comptes de commerce pour l'année 2014.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de découvert pour le ministre des finances

Résumé. Le décret fixe les limites de découvert pour le ministre de l'économie sur certains comptes en suivant un tableau joint.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2014

Résumé. Le décret explique comment l'argent sera partagé entre les différentes missions du gouvernement pour l'année 2014.

Application de l'article 44 de la loi 2001-692.

Fait le 29 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe