Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.