JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 2

Article 2

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.