JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 2

Article 2

L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a du 2°, les mots : « , dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
2° Au b du 2°, les mots : « , dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au a du 2°, les mots : « , dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;

2° Au b du 2°, les mots : « , dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.