Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R313-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions de cotisations et d'heures travaillées

Résumé. Le décret supprime les conditions de cotisations et d'heures travaillées pour l'accès à certains droits sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance