Décret n°2013-1260 du 27 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie), les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits) bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Prolongation du maintien des droits aux soins

Résumé. Un décret prolonge d'un an le maintien des droits aux soins pour les personnes déjà bénéficiaires de ce droit.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie), les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits) bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance