Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée d'application d'un décret
Résumé. Le décret n°2007-809 du 11 mai 2007 est prolongé jusqu'au 30 juin 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007Art. 12