Article 2
A l'article 13 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».
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JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Article 2
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Version 1
A l'article 13 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».