Créé le 28 décembre 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.