Créé le 12 mai 2007 · En vigueur depuis le 28 décembre 2013
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013
Modifié parDécret n°2013-1219 du 23 décembre 2013art. 1
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au vendredi 27 décembre 2013
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.