Décret n°2007-809 du 11 mai 2007

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 28 décembre 2013

Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance