Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

La commission de surveillance du fonds se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Réunions obligatoires de la commission de surveillance des fonds hospitaliers

Résumé. La commission de surveillance d'un fonds pour les hôpitaux se réunit au moins une fois par an, et plus souvent si le ministre de la santé le demande.

La commission de surveillance du fonds se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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