Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. La composition de la commission mentionnée à l'article 3 est modifiée pour inclure le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance