Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Il est institué une commission de surveillance du fonds. Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Création d'une commission de surveillance pour un fonds de modernisation des établissements de santé

Résumé. Un comité de surveillance est créé pour vérifier et conseiller sur l'utilisation d'un fonds destiné à moderniser les hôpitaux.

Il est institué une commission de surveillance du fonds. Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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