Créé le 1 janvier 2014
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.