Créé le 25 décembre 2013
Le règlement général prévu au VII de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013