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Décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013

modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie

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Prolongation des obligations d'économies d'énergie et mise à jour des certificats

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'à fin 2014 les obligations d'économies d'énergie pour certains fournisseurs et met à jour les règles des certificats d'économies d'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prolongation des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Le décret prolonge la période d'obligations d'économies d'énergie jusqu'à fin 2014 et modifie les règles de transfert et de déclaration des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont mis à jour pour refléter les changements dans la réglementation et les conditions de délivrance.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2013

Décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3